Fortis: Halte au scandale!

 

 

Les évènements du week-end n’ont fait que confirmer – hélas – la réalisation des dérives dont j’avais signalé la possibilité, dès octobre dernier.

 

Il reste maintenant moins de 48 heures avant l’Assemblée Générale dont le résultat sera crucial, non seulement pour les actionnaires de Fortis, mais également pour les actionnaires de Belgique S.A., c'est-à-dire le contribuable.

 

Quelles que soient les erreurs commises par les parties prenantes au « sauvetage de Fortis » il sied de rappeler :

 

a)      Que le sauvetage – indispensable – visait essentiellement les déposants, les créanciers, le personnel, l’économie belge en général et le système bancaire  international en particulier. S’il n’y avait pas eu de danger de crise systémique et/ou sociale, on aurait pu laisser la banque faire faillite éliminant au passage 100% de la valeur revenant aux actionnaires.

b)      La morgue avec laquelle les soi-disant défenseurs des « petits actionnaires » (Mt. Mordikamen – Déminor – Test Achats) se permettent d’attaquer l’Etat  sur base de la théorie du « deep pocket » (poche profonde) exigeant que le « petit contribuable » indemnise l’actionnaire, est tout simplement choquante.

c)      Au minimum  ces « défenseurs » auraient dû intenter des actions parallèles à l’encontre du management de Fortis pour les fautes commises avant la débâcle de la fin septembre. S’ils obtenaient gain de cause, les « assurances » en responsabilité des administrateurs auraient pu jouer à moins – bien évidemment – que Fortis Assurance ne soit l’assureur !

d)     S’il est vraisemblable que la structure juridique de l’opération de sauvetage est critiquable, il faudrait cependant respecter un principe fondamental : s’il y a intervention de l’Etat, sous quelque forme que ce soit, le contribuable, que l’Etat représente, doit être remboursé de 100% de sa mise avant qu’une valeur résiduelle quelconque ne soit attribuable aux actionnaires.

e)      Ayant « nationalisé » Fortis Banque (réduisant les craintes pour les déposants, l’emploi  ainsi que les risques systémiques), tant le Gouvernement Belge que Néerlandais ne faisaient qu’exercer les droits de la puissance publique. Les actionnaires ont parfaitement le droit de réclamer « réparation » s’ils peuvent démontrer qu’ils ont subi un préjudice, mais ne devraient pas pouvoir contester la nationalisation elle-même, ni les opérations (bonnes ou mauvaises) que les Etats jugent nécessaires pour limiter les risques auxquels sont confrontés les « petits contribuables ».

f)       A considérer objectivement la situation actuelle, c’est plutôt le contribuable qui devrait se porter « plaignant » pour la générosité excessive dont l’Etat à fait preuve vis à vis des actionnaires de Fortis.

 

Dans ces conditions, à la veille de l’AG de Fortis, j’attends du Gouvernement qu’il déclare de manière claire les conséquences d’un vote favorable ou défavorable :

 

Dans le premier cas, les accords (révisés) pris avec la BNP seront mis à exécution, sans autres amendements.

Dans le second cas, l’Etat indiquera que de nouveaux accords devront être négociés qui annulent « toutes les dispositions actuelles ». Tout nouvel accord sera  nécessairement sujet aux conditions suivantes (et qui devraient être applicables aux interventions en faveur d’autres établissements financiers ou entreprises) : 

 

-          Avant toute distribution aux actionnaires, le bénéficiaire d’une « Aide d’Etat » quelle que soit sa forme (injection de capital, garantie, rachat d’actifs toxiques etc.) devra rémunérer en priorité l’intervention à hauteur du  risque assumé et rembourser/décharger l’Etat de toutes les obligations souscrites dans le cadre des accords. Cette clause se justifie aussi sur le plan du droit Européen qui interdit les « aides d’Etat » à des conditions qui faussent la concurrence.

-          En cas d’opérations capitalistiques, l’Etat devra donner son autorisation préalable tant que son aide demeure « effective ».

-          Pendant cette période, l’Etat aura un droit de regard sur la rémunération des cadres et Membres des organes sociaux. L’Assemblée Générale devra spécifiquement autoriser annuellement et ex-ante l’attribution de rémunérations au-delà d’un chiffre minimum.

 

Il semble évident que, dans le contexte actuel de la crise, après un retrait de la BNP, une banque Fortis en « stand alone » ne pourrait pas survivre sans un soutient, au moins temporaire, direct ou indirect de l’Etat. Un retrait pur et simple de l’Etat (sauf des obligations d’indemnisation légale de €100.000 par compte), entraînerait vraisemblablement une fuite de la clientèle, dont il serait difficile de conserver la confiance. Une telle situation rejetterait rapidement Fortis dans les bras de l’Etat qui cette fois serait beaucoup mieux préparé et donc plus exigeant qu’à l’automne dernier.

 

En cas d’annulation de l’opération BNP, il est indispensable que l’Etat monnaye son soutien au maintien de Fortis Banque, en tant qu’entité indépendante au sein de Fortis holding, à la subordination de l’ensemble des droits des actionnaires à ceux des contribuables.

 

Les annonces, qui font état de l’amélioration du climat économique et financier et de  la possibilité pour Fortis de se passer d’appuis extérieurs pour l’avenir prévisible, sont autant de vœux pieux qui ne reposent sur aucun élément rationnel.

 

Il reste encore une chance aux actionnaires de profiter de la précipitation dans laquelle le Gouvernement a négocié le sauvetage à l’automne dernier. A vouloir être trop gourmand il pourrait tout perdre.

 

Bruxelles, le 9 février 2009 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

Fortis: Halt the scandal!

 

The events of the weekend confirmed - alas – that my worst fears, mentioned as early as last October, were coming true.

 

There remains less than 48 hours before the General Assembly whose result will be crucial, not only for the shareholders of Fortis, but also for the shareholders of Belgium S.A., i.e. the taxpayer.

 

Whatever the errors made by the actors in the Fortis “rescue” it one should recall:

 

a)   That the rescue was aimed primarily at safeguarding depositors, creditors, the personnel, the Belgian economy in general and the international banking  system in particular. Had there been no danger of a systemic and/or social crisis, one could have let the bank go bankrupt eliminating in passing 100% of shareholder’s value.

b)    The arrogance with which so-called defenders of the “small shareholders” are attacking the State on the basis of the “deep pocket” theory, demanding that the “small taxpayer” compensate the shareholders, is simply shocking.

c)     At least, these “defenders” should have brought, simultaneously, proceedings against the management of Fortis for the faults made before the rout at the end of September. If they prevail, the insurance policies covering the responsibility of Directors could have been triggered unless – clearly – it was Fortis Insurance that had covered the risk!

d)     If, as  it is likely the case, the legal structure of the rescue operation is subject to criticism, it should nevertheless have respected a fundamental principle: in the event of State intervention, in whatever form it takes, the taxpayer, should be refunded fully indemnified before any residual value accrues to shareholders.

e)   “Having nationalized” Fortis Bank (allaying fears of depositors, personnel as well as systemic risk), the Belgian and Dutch Governments did nothing but exercise their sovereign rights. Shareholders have the perfect right to demand “compensation” if they can show that they have been unfairly treated, but should not be able to contest the nationalization itself, nor subsequent operations (good or bad) that the States may consider necessary to limit the risks which confront the “taxpayers”.

f)    If one considers the current situation objectively, it is rather the taxpayer who should be the plaintiff for the excessive generosity shown by the State to Fortis shareholders.

 

Under these conditions, on the eve of the Fortis AGM, I expect from the Government a clear declaration outlining the consequences of a favourable or unfavourable vote:

 

In the first instance, the (revised) agreements entered into with BNP should be executed, without further amendments.

 

In the second case, the State will indicate that new agreements will have to be negotiated which cancel “all current provisions”. Any new agreement will have to conform to the following provisions (which should be applicable to any State intervention in favour of financial establishments or other companies): 

 

-       Before any distribution to shareholders, the recipient of “State Aid” whatever its form takes (recapitalisation, guarantees, purchase of toxic assets, etc.) will have to remunerate in priority the State intervention in line with the risk assumed and also refund/discharge the State from all its obligations subscribed within the framework of the agreements. This clause is also in line with European legislation which prohibits the “State aid” in conditions which distort competition.

-        In the event of capital transactions affecting the beneficiary, the State will have to give its prior authorization as long as its assistance remains “effective”.

-        During this period, the State will have an oversight right on the remuneration of the executives and corporate officers. The AGM of shareholders will have to authorize annually specifically the attribution of remunerations beyond of a minimum figure.

 

It seems fairly obvious that, in the context of the current financial crisis, and after a withdrawal of BNP, Fortis, as a “stand alone” bank, could not survive without, at least, the temporary support, of the State. A pure and simple withdrawal of the State (except for its legal obligations for compensation for €100.000 per account in the event of bankruptcy), would involve, in all likelihood, a flight of the customers, whose confidence it would be difficult to preserve. Such a situation would quickly throw Fortis , once again, in the arms of the State which, this time around, would be prepared much better and thus significantly more demanding than was the case last autumn.

 

In the event of the cancellation of the BNP, operation it is essential that the State negotiate its support for the maintaining Fortis Bank as an independent entity within Fortis holding, by demanding the full subordination of  shareholder rights to those of the taxpayers.

 

The announcements, which report an improvement of the economic and financial climate, underpinning the possibility for Fortis of dispensing external support for the foreseeable future, is pure wishful thinking which do not rest on any serious rational  analysis.

 

Shareholders still have the opportunity to benefit from the urgency under which the Government negotiated the rescue last autumn. Being too greedy could leave them with nothing.

 

Paul N. Goldschmidt

Director, European Commission (ret.); Member of the Advisory Committee of the Thomas More Institute.